Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente du logiciel Errian

Errian est un logiciel de gestion pour constructeurs de maisons individuelles en mode Software As A Service, dit SaaS. Le client, tel qu'identifié lors de l'inscription au service, ci-après le Client, s'est déclaré intéressé à utiliser le logiciel en relation avec son activité professionnelle. Le Client a choisi le module du logiciel qu'il lui semblait en adéquation avec ses besoins, ci-après le Logiciel.
Le présent contrat est constitué par ordre d'importance décroissante, des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV), de la rubrique intitulée « Mise en oeuvre » en toutes ses pages (étapes, démonstration, FAQ etc...) figurant sur le site Internet www.errian.com, ci-après le Site, ci-après ensemble le Contrat. Le Client déclare que les informations qu'il a communiquées dans le Devis sont exactes et réelles, et s'engage à informer par écrit Errian de tout changement à leur propos. En cas de contradiction entre deux dispositions des documents précités, la disposition insérée dans le document de rang supérieur prévaut. Le Contrat peut être modifié en chacun des documents qui le composent par Errian pour tenir compte des évolutions des services offerts dans le cadre du présent Contrat, sur un plan juridique, économique et/ou technique mais sans remise en cause de l'économie fondamentale du Contrat. Le Contrat ainsi modifié sera opposable de plein droit au Client après publication du Contrat modifié sur le Site et notification par tout moyen, notamment courriel, au Client de la présence du Contrat modifié sur le Site sans autres formalités et huit jours après la dernière des deux dates constituées soit de ladite publication, soit de ladite notification.
En outre, en intervenant directement sur le Logiciel à partir du Site, le Client peut faire évoluer le périmètre du Contrat. Si les modifications apportées aboutissent à offrir plus de services au Client, le prix convenu entre les parties peut évoluer dès la modification opérée, à la hausse. Le Contrat reçoit priorité sur toute déclaration de Errian sur tout support commercial (brochures, site Internet etc.) en cas de conflit d'interprétation.

1 // Objet

Le présent Contrat a pour objet la mise à disposition non exclusive par Lantea Studio au bénéfice du Client pour ses besoins propres et personnels, du Logiciel Errian en mode SaaS.

2 // Durée

Le présent Contrat prend effet à la date d'acceptation du Contrat par le Client pour une durée indéterminée. Le Contrat se renouvellera tacitement, de plein droit et indéfiniment par période d'un mois ou d'un an, comme décidé par le Client (cf. section 5), sauf annulation par l'une ou l'autre des parties de l'abonnement souscrit via la plateforme de paiement Stripe.

3 // Mise en oeuvre

  1. Il revient au seul Client, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, logiciels, réseaux etc...), et de la compétence nécessaires pour accéder au Logiciel et effectuer toutes opérations permises, sans recours contre Lantea Studio en cas de dommages résultant d'une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple dans la passation ou l'annulation de projets ou encore dans l'effacement de données ou informations ou l'inscription de données ou informations incomplètes ou erronées.
  2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Logiciel préalablement à la conclusion du présent Contrat et avoir ainsi disposé de toute l'information qui lui était nécessaire, notamment pour déterminer seul l'adéquation du Logiciel, ainsi que son module, à ses besoins, excluant tout devoir de conseil ou d'alerte de Lantea Studio.

4 // Modalités d'usage du logiciel

  1. Le Client s'engage à enregistrer correctement toutes les informations requises lors de son inscription, tout particulièrement les informations de l'entreprise. Une fois enregistré, le Client recevra dans les plus brefs délais un courrier electronique à l'adresse spécifiée dans le formulaire d'isncription contenant notamment un mot de passe généré par le Logiciel. Nous encourageons le Client à le modifier à sa guise sachant qu'il est de sa responsabilité de choisir un mot de passe unique et suffisamment complexe (minimum de 8 charactères mélangeant lettres majuscules et minuscules, chiffres et charactères spéciaux et surtout ne contenant aucun mot). Le Client est le seul gardien et responsable du mot de passe et il s'engage à ne le communiquer à aucun tiers sous quelque prétexte que ce soit, et à le conserver strictement confidentiel. Le Client s'engage à informer Lantea Studio sans délai et par courrier électronique à [email protected], dès qu'il en aura connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de son compte.
  2. Le Client déclare à Lantea Studio des utilisateurs qui, sous sa seule responsabilité, sont seuls habilités à accéder à la Plate-forme et à utiliser le Logiciel, ci-après les Utilisateurs. Le nombre d'Utilisateurs figure sur les factures émise via Stripe et peut évoluer à la hausse ou la baisse, en fonction de ses besoins.
  3. Le Client et ses Utilisateurs ont la faculté de modifier, adapter le paramétrage du Logiciel, cette fonctionnalité étant standard et un des attraits majeurs du SaaS. Le Client est seul responsable des modifications ainsi opérées et il lui appartient de s'assurer que les Utilisateurs qui procéderaient à ces modifications sont habilités à cette fin et suffisamment formés, Lantea Studio recommandant le suivi préalable d'une formation telle que stipulée ci-après.
  4. Les données hébergées par Lantea Studio de même que l'utilisation du Logiciel par le Client pour ses besoins propres ou internes, sont de la seule responsabilité du Client. En particulier et notamment, Lantea Studio ne peut être tenu aucunement responsable en cas d'utilisation du Logiciel avec des données du Client erronées produisant des résultats erronés. En outre, le Client s'engage à ce que les données hébergées respectent l'ordre public et le droit des tiers. A défaut, et s'il a connaissance d'une infraction à la présente disposition, par application de la Loi n°2004-575 dite pour la confiance dans l'économie numérique ou Lcen, et en sa qualité d'hébergeur des données du Client, Lantea Studio est en droit de procéder au retrait de toutes données incriminées, éventuellement de suspendre l'accès du Client au Logiciel sans autres formalités ni préavis, nonobstant la faculté qui lui est offerte de résilier pour faute le présent Contrat sans préjudice de la possibilité de solliciter la réparation du préjudice subi.
  5. L'usage du compte par le Client, vaut preuve de l'utilisation du Logiciel par le Client, la présente disposition valant convention de preuve au sens de l'article 1316-2 du Code civil. De même l'usage constant du Logiciel prouve la conformité du Logiciel.
  6. Lantea Studio garantit que les données hébergées du Client sont physiquement localisées en France, ou, à tout le moins, dans l'Union Européenne.
  7. Lantea Studio procède à des sauvegardes journalières des données hébergées par le Client. Cependant, le Client a l'obligation de procéder au moins une fois par semaine à la sauvegarde de toutes données confiées à Lantea Studio dans le cadre du présent Contrat ou à prendre toutes dispositions, selon la même périodicité, pour que ces données soient conservées par lui en dehors du Logiciel et à l'abri de tous incidents du Logiciel.
  8. Le Client bénéficie, le temps du Contrat, d'un support à l'utilisation du Logiciel aux jours et aux heures ouvrés de Lantea Studio, du Lundi au Vendredi de 9h00 à 13h00 et de 15h00 à 18h00 (heures France Métropolitaine), exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected], consistant en une assistance à l'utilisation du Logiciel par le Client. Au titre de ce support, le Client s'engage à une description précise de la question, du problème soumis.

5 // Facturation et paiement

  1. Chaque facture est mise à disposition dans la section « Abonnement » du Logiciel. Un avis de mise à disponibilité est émis par email au Client. Il revient au Client de la transférer sur un moyen de sauvegarde durable de son choix et en toute hypothèse, il s'engage au moins à l'imprimer. La présentation par le Client de la facture sur support durable est une condition impérative pour toute contestation la concernant, à condition de plus que cette contestation soit notifiée à Lantea Studio dans un délai de 90 jours à compter de son émission ; l'absence de contestation à la fin de ce délai vaut acceptation définitive et sans réserve par le Client.
  2. Le paiement au titre du présent Contrat se fait exclusivement par Stripe. Lantea Studio n'accorde aucun encours au Client. Le Client se doit de tenir à jour ses informations de paiment sur Stripe pour assurer tous les paiements, le cas contraire entrainera une suspension de l'accès du Client au Logiciel ainsi que tout service jusqu'à paiement d'une somme liquidant l'encours en y incluant le prix des services suspendus, et ce sans préjudice d'autres actions permises à Lantea Studio du fait de la loi ou du présent Contrat. En cas d'impayé à l'échéance si les conditions concédées permettent un paiement à échéance, Lantea Studio est en droit (i) de suspendre de plein droit l'accès du Client au Logiciel et à tous services fournis par Lantea Studio au Client dans le cadre du présent Contrat, quarante-huit heures après une notification écrite, éventuellement adressée par courriel, rappelant au Client le terme échu et les sommes à payer et restée sans effet quant au paiement, (ii) de facturer un intérêt de retard portant sur toutes les sommes dues jusqu'à leur complet paiement, le taux s'élevant à deux fois le taux légal en vigueur à l'échéance Lantea Studio pouvant également dans les mêmes conditions, prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dûes, qui de ce fait, deviennent exigibles à première demande de Lantea Studio (iii) de facturer tous frais de recouvrement, notamment frais bancaires liés au rejet d'un paiement, (iv) le tout sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts et de l'éventuelle résiliation ci-après stipulée.

6 // SLA, garanties et responsabilités

  1. Lantea Studio s'engage à assurer un accès au Logiciel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une disponibilité de 99,4%, sous réserve des interventions de maintenance préventive, que Lantea Studio s'engage à réaliser à des heures creuses, c'est-à-dire où l'utilisation du Logiciel est minimale, et sauf cas de force majeure. En cas d'interruption de l'usage du Logiciel par la seule faute de Lantea Studio, Lantea Studio s'engage à indemniser le Client si celui-ci, d'une part, en fait la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrés après l'incident, d'autre part, s'il prouve avoir subi un préjudice réel, direct et personnel. Dans cette hypothèse, en cas d'indisponibilité inférieure à 6 heures, Lantea Studio indemnise le Client par l'octroi d'une pénalité libératoire sous forme d'un crédit (coupon) à déduire des prochaines factures représentant 1/5ème du montant mensuel dû par le Client à Lantea Studio ; si l'indisponibilité dépasse 6 heures, le crédit s'élèverait à la moitié du montant mensuel dû par le Client à Lantea Studio ; et si l'indisponibilité est supérieure à 48 heures, le montant de la pénalité libératoire sous forme de crédit se monterait au montant mensuel entier dû par le Client à Lantea Studio.
  2. Lantea Studio sera dégagé de tout ou partie de sa responsabilité découlant de l'article 6.1 et le Client l'accepte expressément, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services convenus, soit à un cas de force majeure c'est-à-dire un fait reconnu comme tel par la Loi ou les Tribunaux. Dans tous les cas, Lantea Studio ne garantit aucun dommage indirect, ni aucun préjudice découlant d'une éventuelle perte de chiffre d'affaires ou d'activité, la responsabilité de Lantea Studio étant en tout état de cause limitée à six mois du prix de l'abonnement payé par le Client dans le cadre du présent Contrat.
  3. Le Client déclare être un professionnel, et s'engage à utiliser le Logiciel conformément aux instructions de Lantea Studio.

7 // Propriété intellectuelle et industrielle

  1. Le présent Contrat ne transfère aucun droit de propriété ou privatif d'aucune sorte au Client au titre du Logiciel sauf le droit d'usage en tant qu'utilisateur final pour ses besoins propres et personnels, durant le temps du présent Contrat du Logiciel dans le strict cadre du présent Contrat.
  2. Le Client déclare être titulaire des droits portant sur les données hébergées par Lantea Studio dans le cadre du présent Contrat et il garantit et indemnisera à première demande Lantea Studio de tous dommages, coûts, dépenses y compris le coût (frais et honoraires) de sa défense, Lantea Studio ayant le choix de son défenseur, amendes ou indemnités de toute nature que Lantea Studio subirait du fait d'une réclamation de tiers, y compris toute autorité administrative compétente, à raison d'un manquement du Client à l'égard des obligations qui lui incombent au titre des dispositions du présent article.
  3. Le Client autorise expressément Lantea Studio à le faire figurer comme l'une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du Client à ce titre sur le Site, ainsi que dans tous ses supports et documents de communication et de marketing (réseaux sociaux, blog, communiqué de presse, retours d'expérience, ...).
  4. En cas de commande par le Client d'une prestation de personnalisation du Logiciel, il concède par les présentes à Lantea Studio, au titre de ces travaux, le droit de reproduire tous logos, marques, signes distinctifs de toute sorte dont il déclare être titulaire d'un droit privatif au sens du Code de la propriété intellectuelle, et pour lesquels il apporte à Lantea Studio la même garantie que celle stipulée à l'article 7.2. ci-avant.

8 // Loi Informatique et Liberté

Le Client est considéré comme seul responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 Janvier 1978 au titre des données hébergées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel et du présent Contrat, ce qui le contraint seul au respect s'agissant de ces données, de la Loi précitée, notamment le respect de toutes formalités préalables obligatoires auprès de la Cnil qui lui incombent. Par ailleurs, le Client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de données qui le concernent, en adressant toute réclamation par Lettre recommandée avec Accusé de Réception au siège social de Lantea Studio, en se référant explicitement aux dispositions du présent article pour permettre à Lantea Studio d'assurer un traitement ponctuel.

9 // Terme du contrat et reversibilité

  1. Chaque partie pourra mettre fin au présent Contrat en cas de manquement de l'autre partie à une disposition essentielle du présent Contrat, et un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, exposant le ou les griefs de manière détaillée et visant la disposition du Contrat concernée. En cas de résiliation pour faute du Client par Lantea Studio, cette résiliation entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes autres sommes dues par le Client à Lantea Studio, qui deviennent payables immédiatement, même avant la date d'échéance convenue.
  2. Aux termes du Contrat, le Client peut demander de manière écrite et expresse à Lantea Studio d'opérer une réversibilité consistant en la remise par Lantea Studio des données hébergées du Client dans un espace de type Ftp où le Client pourra télécharger les données hébergées. Le Client peut demander cette réversibilité durant le temps du Contrat et au plus tard huit jours après son terme, quelle qu'en soit la cause, et l'accès aux données étant réservées au Client pendant une durée de cinq jours ouvrés, toutes données hébergées du Client étant détruites au-delà de ces délais.

10 // Formation

  1. Lantea Studio recommande la formation des Utilisateurs du Client au Logiciel. La formation des Utilisateurs peut être réalisée par Lantea Studio dès que le Logiciel est opérationnel, à distance, aux jours et aux heures ouvrés de Lantea Studio et sur convocation de Lantea Studio. Les objectifs de la formation sont d'accompagner les Utilisateurs dans la prise en main du Logiciel, c'est-à-dire constituer une aide aux Utilisateurs mais ne doit aucunement aboutir à substituer Lantea Studio au Client dans l'utilisation du Logiciel. La formation peut s'accompagner de la remise de supports voire tutoriels vidéos, remis par Lantea Studio au Client, qui restent la propriété pleine et entière de Lantea Studio et ne peuvent aucunement être reproduits ou représenter en dehors de la formation par le Client et ses Utilisateurs.
  2. Sur demande du Client, des formations sur site peuvent être dispensées par Lantea Studio, les modalités de la formation en présence faisant alors l'objet d'une convention spéciale entre parties, aux conditions tarifaires en vigueur de Lantea Studio à la date de la commande, frais de déplacement, d'hébergement et de restauration le cas échéant, en sus.

11 // Divers

  1. Le savoir-faire de Lantea Studio, y compris le fonctionnement du Logiciel, est strictement confidentiel et réservé au seul usage du Client à l'exclusion de tout tiers. Les données hébergées par le Client dans le Logiciel sont et restent la propriété pleine et entière du Client et Lantea Studio s'engage à les conserver strictement confidentielles.
  2. Le débiteur d'une obligation née du présent Contrat en sera excusé s'il justifie d'un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles ou lock-out, épidémies, pénurie ou blocage des moyens de transport ordinaires, pénurie de matières premières ou composants, incendie, tempête, tremblement de terre, inondation, dégâts des eaux ou autres dégâts subis affectant l'exécution du Contrat, restrictions gouvernementales ou légales, et plus généralement, toute situation indépendante de la volonté de la partie affectée l'empêchant d'exécuter l'obligation considérée aux conditions prévues. Si la force majeure a un caractère momentané, l'exécution sera suspendue le temps du délai pendant lequel l'exécution de l'obligation en question est ainsi empêchée, ce retard étant ainsi excusé. Si la situation de force majeure ou le retard excusé perdure au-delà d'un délai de quatre vingt dix jours (90) jours, chaque partie pourra y mettre fin si elle le juge approprié, sans indemnité ni compensation à l'autre partie. Sera en toute hypothèse excusé, et le Client l'accepte sans recours contre Lantea Studio, tout retard provenant en tout ou partie (a)- de l'interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications, ainsi que (b)- la carence ou manquement de contractants de Lantea Studio tels que fournisseurs ou sous-traitants.
  3. Le Client ne peut aucunement céder le présent Contrat, ni partiellement, ni en totalité, ni mettre à disposition de quiconque, même à titre temporaire, quelle que soit l'opération juridique, le Logiciel ou le Site.
  4. Tout document fourni par le Client à Lantea Studio tel que notamment, expression de besoins, étude, cahier des charges, est, même si Lantea Studio y a répondu, dénué de tout caractère contractuel et n'entre pas dans le champ du présent Contrat, lequel a pour objet la mise à disposition dans les conditions rappelées ci-avant, d'un Logiciel standard que le Client doit évaluer pour s'assurer qu'il est adapté à ses besoins.
  5. Lantea Studio peut sous-traiter à sa convenance, tout ou partie du présent Contrat, dès l'instant où, d'une part, il reste responsable de la bonne exécution du Contrat vis-à-vis du Client, d'autre part, que le sous-traitant désigné est informé et accepte les obligations mises à la charge de Lantea Studio au titre du présent Contrat.

12 // Règlement des différends

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige sur son interprétation et / ou exécution, et sauf le cas d'impayé qui autorise la saisine directe du Tribunal compétent, les parties conviennent de tenter de trouver le règlement amiable du litige dans un délai d'un mois, la partie la plus diligente invitant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le ou les griefs et les dispositions contractuelles qu'elle considère violées, à une réunion devant se tenir à l'adresse du siège social de Lantea Studio, dans un délai minimal de cinq jours ouvrés. En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Béziers (France), nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les mesures d'urgence ou conservatoires.